1. Informations légales 

-         Raison sociale : SOIA COMMUNICATIONS 

-         Siège social : 4A RUE DE L’ETIER

             44640 Le Pellerin 

-         Téléphone : 07 81 19 62 31

-         Email : contact@soiacommunications.fr

-         Micro-entreprise au nom de Caillaud Eva 

-         Numéro SIRET : 935 006 718

-

L'Agence SOIA COMMUNICATIONS (ci-après "l’Agence") est une société de services en communication spécialisée dans la création de supports visuels, de sites internet, et dans le conseil stratégique en communication.

 2. Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles l'Agence propose ses prestations à ses clients (ci-après "le Client"). Ces CGV régissent toutes les relations contractuelles entre l'Agence et le Client.

 3. Prestations proposées 

SOIA COMMUNICATIONS propose les services suivants : 

-         Création de sites internet et webdesign : Conception de sites internet professionnels, vitrines, ou e-commerce, incluant l’optimisation SEO, l’hébergement et la maintenance. 

-         Création de logos et identité visuelle : Conception graphique de logos, chartes graphiques, et déclinaisons visuelles sur divers supports. 

-         Conception de supports imprimés : Création de brochures, cartes de visite, flyers, affiches, magazines, etc. 

-         Conseil en stratégie de communication : Accompagnement dans la définition et l’optimisation de la communication interne et externe du Client. 

-         Audit interne et externe : Analyse et diagnostic de la stratégie de communication du Client avec des recommandations détaillées. 

-         Formation et support : Formation aux outils de communication numérique et accompagnement dans la gestion des réseaux sociaux, campagnes marketing, etc. 

-         Création de branding : Développement d'une identité visuelle complète (logos, couleurs, typographies, etc.). 

-         Support et maintenance : Assistance technique et mise à jour régulière des sites web et supports numériques.

 4. Devis et commandes 

-         Émission du devis : Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, précisant le prix total HT et TTC, le descriptif de la prestation, et les conditions de réalisation. 

-         Acceptation du devis : La signature du devis par le Client ou la validation par voie électronique vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. 

-         Durée de validité du devis : Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur émission. 

-         Commande : La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la validation du devis, le cas échéant accompagnée d’un acompte (s'il est demandé dans le devis). 

-         Modifications post-devis : Toute modification de la commande après validation initiale sera facturée en supplément, au tarif horaire de 35 € HT ou suivant un nouveau devis si nécessaire.

 5. Tarification et facturation 

-         Tarif horaire : Le tarif horaire standard de l’Agence est de 35 € HT, applicable pour les prestations de conseil, webdesign, création graphique, et toute modification de projets post-devis. 

-         Forfaits : L'Agence propose des forfaits pour les projets regroupant plusieurs prestations, avec une tarification globale adaptée au projet de bout en bout. 

-         Réajustement tarifaire : Si le Client demande des modifications ou un volume de travail supplémentaire non prévu initialement, la prestation sera facturée au tarif horaire. 

-         Facturation : Les factures incluent les montants HT et TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. 

-         Acompte : Un acompte de 50% du montant total peut être exigé pour certaines prestations avant le démarrage des prestations, notamment pour l’achat de noms de domaine ou les impressions.

 6. Modalités de paiement 

-         Délai de paiement : Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour régler les factures à compter de leur réception. Les factures sont envoyées par email et la date d'envoi fait foi. 

-         Modes de paiement : Les paiements sont effectués par virement bancaire ou chèque. 

-         Retard de paiement : En cas de non-paiement à l’échéance, un premier mail de relance est envoyé au Client avec un délai supplémentaire de 7 jours pour effectuer le règlement. Passé ce délai, une pénalité de 5 euros par jour de retard sera appliquée. 

-         Suspension des services : En cas de non-paiement après la deuxième relance, l’Agence se réserve le droit de suspendre la prestation en cours jusqu’à régularisation des paiements. 

-         Factures impayées : Si une facture reste impayée après deux relances, l’Agence peut résilier le contrat, exiger le paiement immédiat de toutes les prestations réalisées, et entamer des poursuites légales si nécessaire.

 7. Délais de réalisation et livraison des prestations 

-         Délais de réalisation : L’Agence s’engage à réaliser les prestations commandées dans un délai de 3 mois maximum, sauf accord contraire avec le Client. 

-         Prolongation des délais : Un délai supplémentaire pourra être accordé en cas de force majeure, de difficultés techniques imprévues, ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté de l’Agence. 

-         Cas de force majeure : En cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, décès, etc.), les obligations de l’Agence seront suspendues sans que le Client ne puisse exiger de pénalités ou résilier le contrat. 

-         Geste commercial : L’Agence pourra proposer un geste commercial au Client si des retards non liés à la force majeure ou à des difficultés imprévues impactent significativement son activité. 

-         Livraison : Les livrables sont transmis au Client sous format électronique, sauf pour les supports imprimés qui seront expédiés par courrier ou remis en main propre.

 8. Droit de rétractation et résiliation 

-         Droit de rétractation : Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours suivant la signature du devis ou la validation de la commande, sauf si la prestation a déjà commencé ou que des éléments lui ont été remis. Si des travaux ont été engagés durant cette période, l’Agence pourra facturer les heures travaillées. 

-         Résiliation du contrat : Le Client peut résilier le contrat par simple notification écrite (email ou formulaire en ligne). La résiliation prendra effet sous 7 jours ouvrés. 

-         Renouvellement tacite : En l'absence de réponse du Client, tout contrat de maintenance ou prestation récurrente sera automatiquement renouvelé à l’échéance selon les conditions initiales.

 9. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation 

-         Droits de propriété : Les créations réalisées par l’Agence (logos, sites web, supports imprimés) demeurent sa propriété tant que les droits n’ont pas été cédés contractuellement au Client. 

-         Cession des droits : Le transfert des droits de propriété (codes sources, fichiers originaux, etc.) sera réalisé uniquement après paiement intégral des prestations. 

-         Utilisation des projets : Le Client obtient un droit d’usage non exclusif sur les créations pour ses besoins professionnels. Toute reproduction ou modification non autorisée par l’Agence est interdite. 

-         Confidentialité et promotion : Sauf accord contraire, l’Agence se réserve le droit d’utiliser les projets réalisés pour ses propres fins promotionnelles (site web, réseaux sociaux, etc.) après un délai d’exclusivité de 3 mois. Si le Client exige la confidentialité, une clause de confidentialité peut être demandée et signée entre les deux Parties.

 10. Maintenance et transfert de propriété des sites web 

-         Maintenance : L’Agence propose des services de maintenance continue pour les sites web qu’elle conçoit, sous la forme de contrats annuels ou trimestriels. 

-         Propriété des sites : Les sites web restent la propriété de l’Agence tant qu’elle en assure la maintenance. Le transfert de la propriété des sites au Client est possible à l’expiration du contrat de maintenance, sauf pour le nom de domaine, qui appartient toujours au Client. 

-         Collaboration lors du transfert : En cas de changement d’agence, l’Agence et le Client s’engagent à collaborer afin d'assurer une transition fluide des éléments nécessaires au bon fonctionnement du site et de la stratégie digitale du Client.

 11. Garanties et responsabilités 

-         Garantie de conformité : L’Agence garantit que les créations fournies sont conformes aux spécifications convenues avec le Client. En cas de non-conformité, l’Agence corrigera ou adaptera les livrables sans frais supplémentaires. 

-         Limites de responsabilité :

La responsabilité de l’Agence se limite exclusivement à la prestation réalisée. Elle ne saurait être tenue responsable des pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, ou toute autre conséquence indirecte. 

-         Clause de sauvegarde : Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données et fichiers. L’Agence propose des services de sauvegarde, mais ne peut être tenue responsable des pertes résultant d’une négligence du Client en ce domaine.

 12. Gestion des données personnelles et confidentialité 

-         Confidentialité : L’Agence s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles fournies par le Client dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale. 

-         Protection des données : L’Agence respecte les obligations du RGPD en matière de protection des données personnelles. Les données du Client ne seront utilisées que dans le cadre des prestations réalisées et ne seront pas transmises à des tiers sans consentement. 

-         Droits d’accès et de rectification : Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

 13. Gestion des litiges 

-         Résolution amiable : En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents. 

-         Juridiction compétente : Si aucune solution amiable n’est trouvée, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 14. Force majeure 

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. L’Agence ne sera pas tenue pour responsable si elle est empêchée de réaliser les prestations dans les délais prévus en raison d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, etc.).

 15. Dispositions diverses 

-         Modification des CGV : L'Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront à toute commande passée après leur entrée en vigueur. 

-         Divisibilité des clauses : Si une disposition des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 13/11/2024.